Mentions légales

1. Objet

Les présentes mentions légales définissent les informations juridiques encadrant l’utilisation de notre site, la présentation des produits, les commandes, la protection des contenus, les données personnelles et les droits des consommateurs en France.

Notre site est destiné à la vente en ligne de meubles aux clients situés en France.

Les informations fournies au consommateur avant la conclusion d’une commande respectent notamment l’article L111-1 du Code de la consommation, qui impose la communication lisible et compréhensible des caractéristiques essentielles du bien, du prix et du délai de livraison annoncé.

2. Informations sur le site

Nous assurons la gestion du site et de son contenu destiné aux clients en France.

Les informations publiées sont présentées afin de permettre au client de comprendre les caractéristiques des produits, les conditions de commande, le paiement, la livraison et les services proposés.

Les coordonnées permettant de nous contacter figurent à la section « Service client » des présentes mentions légales.

3. Produits et informations commerciales

Les pages produits présentent les caractéristiques essentielles des meubles proposés à la vente.

Ces informations peuvent comprendre :

  • La désignation du produit

  • Les dimensions

  • Les matériaux

  • La finition

  • Les caractéristiques fonctionnelles

  • Le prix

  • La disponibilité affichée

  • Le délai de livraison annoncé

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, ces informations sont communiquées au consommateur avant la validation définitive de la commande.

Les photographies servent à présenter les produits. De légères variations de couleur peuvent apparaître en raison des réglages de l’écran, de l’éclairage utilisé pour les photographies ou des caractéristiques naturelles des matériaux.

4. Prix, taxes et livraison

Les prix affichés comprennent les taxes indiquées au client avant la validation du paiement.

Le montant total dû est présenté avant la confirmation définitive de la commande.

La livraison standard est gratuite pour tous les produits expédiés en France.

Aucun montant minimum de commande n’est exigé pour bénéficier de la livraison standard gratuite.

5. Commandes et paiements

Le client peut vérifier les produits sélectionnés, les quantités, l’adresse de livraison et le montant total avant de confirmer définitivement sa commande.

Une confirmation est envoyée par e-mail après validation de la commande.

Le traitement de la commande commence après confirmation du paiement.

Les paiements sont effectués au moyen des solutions proposées sur le site.

Après confirmation du paiement, les commandes sont généralement traitées dans un délai maximal de 5 jours ouvrés.

Une fois la commande expédiée, le délai estimé de livraison est de 1 à 7 jours ouvrés.

6. Annulation, retour et remboursement

Le client peut demander l’annulation d’une commande dans un délai maximal de 24 heures suivant sa confirmation.

Lorsque la demande est reçue dans ce délai et que la commande n’a pas encore été expédiée, nous pouvons procéder à son annulation et au remboursement intégral des sommes encaissées.

Après réception de la commande, le client peut demander un retour dans un délai maximal de 30 jours selon notre Politique de remboursement.

Une étiquette de retour est placée dans le colis avant son expédition afin que le client la reçoive avec sa commande.

Après réception et vérification du produit retourné, le remboursement est normalement traité dans un délai de 2 à 4 jours ouvrés.

Le délai commercial de 30 jours ne réduit pas le droit légal de rétractation de 14 jours prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation.

Selon l’article L221-24 du Code de la consommation, lorsqu’un consommateur exerce son droit légal de rétractation, les sommes dues sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le vendeur est informé de cette décision. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition.

7. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, illustrations, éléments graphiques et autres créations présents sur le site peuvent être protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

L’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle reconnaît à l’auteur d’une œuvre un droit de propriété incorporelle exclusif sur celle-ci.

L’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle interdit la représentation ou la reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit.

Sans autorisation préalable du titulaire des droits, l’utilisateur ne doit pas :

  • Reproduire des contenus protégés à des fins commerciales

  • Republier des photographies ou illustrations protégées

  • Modifier puis diffuser un contenu protégé comme une création personnelle

  • Supprimer une mention de droit d’auteur

  • Distribuer ou exploiter commercialement un contenu protégé

La consultation du site ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle à l’utilisateur.

8. Utilisation et sécurité du site

L’utilisateur doit utiliser le site d’une manière qui ne compromette ni son fonctionnement ni sa sécurité.

Il est interdit :

  • De tenter d’accéder sans autorisation à un compte ou à une zone protégée

  • D’introduire volontairement un logiciel malveillant ou un code destiné à perturber le site

  • De tenter de contourner les mécanismes de paiement ou de sécurité

  • D’utiliser de fausses informations pour perturber une commande

  • D’effectuer une action destinée à interrompre volontairement le fonctionnement du site

Nous pouvons mettre en œuvre des mesures techniques pour détecter et bloquer les tentatives de fraude, les accès non autorisés et les attaques informatiques.

9. Liens externes

Le site peut contenir des liens donnant accès à des sites ou services exploités par des tiers.

Après avoir quitté notre site, l’utilisateur est soumis aux conditions, règles de confidentialité et pratiques du site tiers qu’il consulte.

Nous ne contrôlons pas les modifications apportées par un tiers à son propre contenu après la publication d’un lien sur notre site.

10. Protection des données personnelles

Les données personnelles sont traitées selon :

  • Le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données (RGPD)

  • La loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés »

11. Droits des utilisateurs

Les utilisateurs disposent des droits suivants :

  • Droit d’accès – article 15 du RGPD : obtenir confirmation qu’un traitement existe et recevoir une copie des données détenues.

  • Droit de rectification – article 16 du RGPD : faire corriger ou compléter des données inexactes ou incomplètes.

  • Droit à l’effacement – article 17 du RGPD : demander la suppression des données dans les cas énumérés par cet article.

  • Droit à la limitation – article 18 du RGPD : demander la suspension temporaire de certaines opérations de traitement dans les cas prévus par cet article.

  • Droit à la portabilité – article 20 du RGPD : recevoir certaines données fournies par l’utilisateur dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine lorsque le traitement repose sur le consentement ou sur un contrat et qu’il est automatisé.

  • Droit d’opposition – article 21 du RGPD : s’opposer à un traitement fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD pour des raisons tenant à sa situation particulière.

  • Retrait du consentement – article 7, paragraphe 3 du RGPD : retirer à tout moment un consentement précédemment donné.

Les droits prévus par les articles 15 à 21 du RGPD ne produisent pas tous les mêmes effets pour chaque traitement. Par exemple, une donnée devant être conservée pendant 10 ans au titre de l’article L123-22 du Code de commerce ne peut pas être supprimée avant la fin de ce délai uniquement sur demande d’effacement.

12. Cookies et autres traceurs

L’utilisation des cookies et autres traceurs est encadrée par l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être utilisés sans consentement préalable lorsqu’ils remplissent les critères fixés par cet article.

Les cookies exigeant le consentement de l’utilisateur ne sont déposés qu’après un choix positif.

L’utilisateur peut accepter, refuser ou modifier ses choix depuis le module de gestion des cookies.

13. Garanties légales

Les meubles vendus aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation.

L’article L217-11 du Code de la consommation prévoit que la mise en conformité du produit doit être réalisée sans frais pour le consommateur.

Les articles 1641 à 1649 du Code civil encadrent également la garantie des défauts cachés lorsque les critères définis par ces articles sont réunis.

Ces garanties légales existent indépendamment de notre délai commercial de retour de 30 jours.

14. Responsabilité

Nous fournissons les informations nécessaires à la présentation des produits, aux commandes et à l’utilisation du site.

Nous ne pouvons pas être tenus responsables d’un problème directement causé par :

  • Une information incorrecte fournie par l’utilisateur

  • Une utilisation du site contraire aux présentes mentions légales

  • Une interruption du réseau de télécommunication indépendante de notre intervention

  • Une attaque informatique extérieure malgré les mesures de sécurité mises en œuvre

Cette section ne supprime ni ne réduit un droit ou une garantie impérative accordé au consommateur par le Code de la consommation ou le Code civil.

15. Droit français

Les ventes destinées aux consommateurs en France sont encadrées par le droit français.

Les droits des consommateurs sont notamment définis par le Code de la consommation et le Code civil.

La protection des données personnelles est encadrée par le règlement (UE) 2016/679 et par la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les droits de propriété intellectuelle sont encadrés par le Code de la propriété intellectuelle.

16. Service client

Pour toute question concernant le site, une commande, les données personnelles ou les présentes mentions légales, notre service client est disponible :

E-mail : wecare@mitiiadwell.com
Téléphone : +81 (802) 250 33 35
Adresse : 1-12-17 KITA-URAWA, URAWA-KU, 330-0074 SAITAMA-SHI, SAITAMA, JAPON
Horaires : du lundi au vendredi, de 08h30 à 16h30
Zone de service : France

Nous fournissons les informations nécessaires concernant l’utilisation du site, les commandes et l’exercice des droits définis dans les présentes mentions légales.